Baux : aspects juridiques et pratiques
Formation sur les Baux : aspects juridiques et pratiques, à Clermont-Ferrand, Auvergne
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Objectif
Perfectionner ses techniques de rédaction des baux et prendre en compte les impacts de la loi Pinel
Anticiper les changements susceptibles d’intervenir en cours d’exécution du bail
Préparer la fin du bail en mesurant les conséquences liées aux conditions de la fin du bail
Cerner le champ d’application des différents régimes locatifs
Maîtriser les techniques rédactionnelles pour prévenir le risque contentieux
Prendre en compte les changements opérés par la loi ALUR et identifier les situations à risque
Connaître les spécificités tenant au statut du bail professionnel
Rédiger efficacement les clauses du bail
Anticiper les conflits liés à la fin du bail
Participant
Toute personne devant négocier ou gérer des baux
Professionnels de l’immobilier, responsables de la gestion immobilière, gestionnaires d’un parc immobilier
Moyens pédagogiques
Un support de cours par stagiaire
Validation des Acquis
Exercices de mise en application tout au long de la formation, questionnaire d’évaluation fin de formation
Prérequis
Aucun
Programme
Baux d’habitation 1jour ½
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Le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
La notion de « résidence principale » meublée ou non meublée
L’exclusion des meublés touristiques
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Rédiger le contrat de bail et ses accessoires
Les nouvelles mentions obligatoires du bail
Les conditions financières du bail et l’encadrement des loyers
Les clauses résolutoires du bail
Les précautions à prendre lors de l’état des lieux
Le dossier de diagnostic technique locatif et les autres annexes du bail
La notice d’information
Focus sur les impacts du décret du 29 mai 2015 relatif au contrat type de location
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Les garanties locatives
Cautionnement
Le dépôt de garantie
Quelles pièces peut-on exiger du locataire ?
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L’exécution du bail
La répartition de la charge des travaux
La révision du loyer en cours de bail
Les charges récupérables
Les obligations du bailleur
Le dépôt de garantie
L’assurance
La fixation du loyer
Obligations et responsabilités du locataire
Focus sur le décret du 10 juin 2015 relatif à l’encadrement des loyers
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La fin du bail
Transfert et continuation du bail
Les congés délivrés par le bailleur
Focus sur le congé pour vendre, les congés délivrés par le locataire, les conditions et limites du préavis réduit et la restitution du dépôt de garantie
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La vente d’un immeuble loué
Le droit de préemption du locataire
Enjeux pratiques
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Les aspects procéduraux
La résiliation judiciaire
L’expulsion
Baux Professionnels ½ journée
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L’application du statut des baux professionnels
Les professions concernées
Les critères d’application de l’article 57 A
Le bail consenti à une association
Le bail mixte à usage d’habitation et professionnel
Prévalence de l’usage contractuel sur l’usage effectif
Le cas du locataire personne morale
Focus : changement d’affectation d’un local à usage d’habitation
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Possibilité d’adhérer conventionnellement au statut des baux commerciaux
Jurisprudence antérieure et apport de la LME
Conditions d’application du statut et avantages
Conséquences liées à l’application volontaire du statut
Focus : fiscalité du bail professionnel
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Rédiger les principales clauses du bail professionnel
Le dépôt de garantie
L’assurance du locataire
La répartition des charges et répartition entre le bailleur et le locataire
Fixation et indexation du loyer : ICC ou ILAT ?
Cession du bail et sous-location
Exercice : rédiger les conditions générales du bail
Focus : le renouvellement du bail professionnel
La fin du bail
La délivrance d’un congé
La forme du congé
La mise en œuvre de la clause résolutoire
Baux commerciaux 1 jour
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Le statut des baux commerciaux
Conditions d’application du statut
Enjeux de la conclusion d’un bail commercial
Soumission volontaire au statut
Focus : le bail commercial, alternative au bail professionnel
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Le régime des baux dérogatoires
Conditions permettant de déroger au statut de droit commun
Conventions d’occupation précaire
Baux successifs : les apports de la LME
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Le régime fiscal des baux commerciaux
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Les clauses du bail commercial
Clauses relatives aux conditions d’exploitation du local loué
Clauses financières du bail : clause recette, clause d’indexation, clause d’échelle mobile
Point sur la jurisprudence
Clauses de travaux et d’entretien
Clauses de répartition des charges et décret Pinel : les charges non récupérables
Focus : les travaux de mise en conformité
Clauses relatives à la transmission du bail
Clauses résolutoires du bail
Les limites à la liberté contractuelle
Clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur
Exercice pratique : conseils et exercices rédactionnels
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Les documents devant être annexés au bail
État des lieux contradictoire
Contenu du diagnostic technique
Annexe environnementale
De l’obligation légale au principe de précaution
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L’exécution du bail et le renouvellement
Révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé
Le dispositif Pinel : indices de références, déplafonnement limité
L’appréciation de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité par les juges
La sous-location et la cession du bail
La déspécialisation du bail
La mise en location-gérance
Exercice de rédaction : les clauses sensibles du contrat de location-gérance
Le droit de préemption du locataire
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Mettre un terme au bail
Résiliation du bail
Mise en œuvre d’une clause résolutoire
Non-renouvellement du bail
Indemnité d’éviction
Exercice pratique : chiffrer le montant de l’indemnité d’éviction
Le formalisme du congé
Bail commercial et droit des procédures collectives
Conditions de restitution des locaux
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Le contentieux des baux commerciaux
Rappel des principales causes de différends : panorama de jurisprudence
Règles de compétence et procédures
Tarif
250€ ht/jour*
* Les tarifs sont évolutifs en fonction de la demande et du nombre de stagiaires.